Facilitation du retour des réfugiés ivoiriens

Au plan juridique

Signature des Accords Tripartites

Au regard de la stabilité retrouvée depuis 2012, différents Accords Tripartites ont été signés entre le gouvernement ivoirien, les pays d’accueil et l’UNHCR. Il s’agit de :

• En Côte d’Ivoire avec le Ghana : 01 juin 2012
• En Côte d’Ivoire avec le Togo : 29 juin 2012
• En Côte d’Ivoire avec le Libéria : 19 aout 2011
• En Côte d’Ivoire avec la Guinée : 30 novembre 2011
• En Côte d’Ivoire avec le Mali : 09 août 2011

Adoption d’une nouvelle loi sur la propriété foncière: Loi n°2013-655 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier

Au plan politique

• La prise des décisions politiques incitatives au retour dans la dignité et la sécurité ;
• Visite du chef de l’Etat et du 1er Ministre dans la sous-région ;
• Libération de prisonniers pro Gbagbo, dégel des comptes bloqués, paiement des arriérés de solde…).

Au plan sécuritaire

• Mise en place de l’ADDR ;
• Création du Centre de Commandement des Décisions Opérationnelles (CCDO) chargé de lutter contre le grand banditisme et l’installation anarchique des barrages. L’effectif de cette unité composée à la fois de la police, de la Gendarmerie et de l’armée s’élève à 750 personnes ;
• Mise en place d’un bataillon militaire à l’Ouest de la Côte d’Ivoire en vue de la sécurisation des biens et des personnes dans cette zone ;
• Réhabilitation des commissariats pour garantir leur bon fonctionnement ;
• Sur ordre du Président de la République, les FRCI ont été déguerpis des commissariats et sont interdits d’intervenir dans les problèmes ;
• Réduction du nombre de barrages sur toute l’étendue du territoire nationale à 33 afin de mettre fin aux rackets et aux tracasseries routières dont sont victimes les populations ;
• Dans le cadre du retour des forces de gendarmerie et de police à leur poste sur toute l’étendue du territoire, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur a instruit les Préfets de la création ou de la réactivation des Comités Départementaux de Sécurité en vue de créer un cadre légal de concertation et de coordination des forces de sécurité à l’échelon local pour un encadrement efficient des activités sécuritaires (août 2011) ;
• le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur a également instruit les Autorités Préfectorales et municipales de la création des Comités Départementaux, Sous-préfectoraux et Communaux de Sensibilisation et de Veille en vue de déceler les foyers de tensions et d’empêcher des affrontements intercommunautaires (avril 2011) ;
• Le gouvernement a également pris toutes les dispositions afin que toute personne illégalement dépossédée de ses biens, puisse les recouvrer dès que la preuve et son statut de propriétaire sont établis ;
• Le service juridique de l’Etat-major des Armées ainsi que les Mairies et les Administrations Préfectorales peuvent à tout moment être saisies à cet effet. Certains ex-réfugiés ont pu avec l’appui du SAARA et de l’UNHCR entrer en possession de leurs biens à l’Ouest : les rapatriés ont donc la possibilité de passer par ce canal s’ils souhaitent récupérer leurs biens ;